Défiscalisation loi Pinel

Jusqu'à 21% de réduction d'impôt

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel : Jusqu'à 21% de réduction d'impôt !


Le dispositif Pinel propose une réduction qui peut s'élever jusqu'à 21% du montant de l'investissement. Soit, avec la Loi Pinel une réduction d'impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 €. 

De plus, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d'impôt est, de lors, proportionnelle à la durée d'engagement : 12, 18 ou 21%.

Pour un investissement de 200 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
  • 24 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
  • 36 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
  • 42 000 €, soit 4 000 € par an pendant les neufs premières années et 2 000 € par  an pendant les trois années supplémentaires (pour une durée de location de 12 ans).

Les conditions du dispositif Pinel


Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes
  • être neuf
  • être acquis en l'état futur d'achèvement,
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d'Ouverture de Chantier,
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

La location :

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :
  • location Pinel du bien sur la période d'engagement : 6, 9 ou 12 ans,
  • location en qualité de résidence principale,
  • location non meublée,
  • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel

L'Investissement :

Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :
  • l'investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
  • l'investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,
  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€,
  • la réduction d'impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer,
  • la réduction d'impôt ne peut être reportée d'une année à l'autre.

Les zones et les plafonds de la loi Pinel


Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l'éligibilité d'un programme à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en catégories :

Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse.
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire


Les plafonds Pinel

Le particulier qui investit grâce au dispositif doit respecter différents plafonds pinel : le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires.


Le plafond de loyer

Le premier plafond, délimite le montant maximum auquel le bien peut être loué. Il dépend de la surface de ce dernier et de la zone dans laquelle il est situé. Ce plafond est mis en place pour réguler les prix du marché et assurer un accès à la location plus facile.

Zone A bisZone AZone B1Zone B2
201616,83€/m²12,50€/m²10,07€/m²8,75€/m²

Le plafond de ressources des locataires

Le deuxième plafond délimite les revenus maximums que peuvent avoir les locataires d'un bien Pinel. Cette décision permet d'offrir un accès prioritaire aux foyers modestes. Ce plafond dépend de la composition du foyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien.

Composition du foyer locataireLieu de situation du logement
Zone A bis (en €)Zone A (en €)Zone B1 (en €)Zone B2 (en €)
Personne seule36 99336 99330 15127 136
Couple55 28755 28740 26536 238
Personne seule ou couple ayant une personne à charge72 47666 46048 42243 580
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge86 53179 60658 45652 611
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge102 95594 24068 76661 890
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge115 851106 04977 49969 749
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième+12 908+11 816+8 646+7 780
Tableau plafonds des ressources des locataires 2016

Avantages de la loi Pinel :

  • Réduire ses impôts.
  • Louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants.
  • Se constituer un patrimoine.

Je souhaite être contacté par le service commercial

  • contact@sami-promotion.fr
  • n° vert : 0800 660 660

Sami Promotion

Pour vivre ou investir, Batissez votre avenir avec SAMI !
  • http://www.sami-promotion.com
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sami Promotion pour la gestion de notre clientèle.
Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées au  Service marketing, communication et développement de Sami promotion.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant : contact@sami-promotion.fr
Contactez-nous